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FAMILIB® constitue une marque déposée et protégée dont le Client ne dispose d’aucune autorisation d’usage au travers des services de location.
Article 1. Terminologie
« FAMILIB » : société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 522 938 919, dont le siège social est situé à HERICY sur Seine (77850) en France, N° de TVA : FR73 522 938 919 00019 – APE 7729Z.
« le Site » : c’est le site Internet www.familib.com.
« Produits » : ce sont les produits que le Client peut louer par l’intermédiaire du Site.
« Point de retrait » : ce sont les locaux des partenaires mandataires de FAMILIB, auprès de qui le Client retire les Produits loués en début de location et les y restitue en fin de location.
« Client » : c’est le consommateur majeur qui loue des Produits via le Site pour son usage personnel et qui, ce faisant, déclare et garantit remplir toutes les qualités et conditions suivantes :
Il a la capacité juridique et financière de contracter ; Il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa location et notamment dispose lors de la validation de la location, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Article 2. Produits
FAMILIB loue à des consommateurs majeurs et non professionnels, pour leur usage personnel, via un réseau de Points de retrait sélectionnés agissant en son nom et pour son compte, certains Produits de puériculture présentés sur le Site, pour une période de 1 jour minimum jusqu’à 31 jours maximum, dans la limite des stocks respectivement disponibles à la location auprès de chaque Point de retrait. Ces Produits respectent les normes en vigueur sur le territoire français et sont en état d’usage.
Article 3. Dispositifs de location, tarifs et conditions d'annulation.
3.1. Dans ce cas de figure, le Client remplit ou coche sur le Site Internet www.familib.com les champs correspondant aux paramètres de l’opération de location souhaitée selon les étapes suivantes :
Etape n° 1 : le Client choisit son Point de retrait pour le retrait et la restitution du Produit qu’il souhaite louer ;
Etape n° 2 : le Client choisit le Produit qu’il souhaite louer ;
Etape n° 3 : le Client choisit sa période de location ;
Etape n°4 : le Client règle en ligne le montant de location dû, cette dernière opération venant former le contrat de location entre FAMILIB et le Client.
3.2. Le tarif applicable est celui mentionné dans la rubrique « Nos Produits et Tarifs » du Site. Il s’entend TTC. Ils pourront être modifiés à tout moment par FAMILIB, sans délai de prévenance.
3.3. Le Client doit régler en ligne, par carte bleue, le montant correspondant à la location.
Ce règlement emporte formation pleine et entière du contrat de location correspondant. Le contrat de location comprend (i) les présentes conditions générales ainsi que (ii) les conditions particulières convenues lors de la location sur le Site et telles que reprises sur la facture du Client.
FAMILIB a mis en œuvre un système de paiement en ligne sécurisé qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives au Client (y compris ses noms, adresses et numéros de carte crédit) afin que ces informations soient protégées lors de leur transmission.
La transaction est donc sécurisée et le cryptage SSL (Secure Socket Layer) assuré par le partenaire bancaire de FAMILIB, le CREDIT MUTUEL.
Pour une sécurité optimale, le Client est automatiquement redirigé vers le site Internet du CREDIT MUTUEL afin de saisir ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel).
FAMILIB n’a ainsi jamais accès aux données bancaires du Client et est uniquement informée par son partenaire bancaire de la bonne réception du règlement du Client.
3.4. Conditions d'annulation.
En vertu de la législation applicable, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai de rétractation court à compter du moment du règlement en ligne de la location par le Client.
Par exception, ce délai de rétractation sera applicable aux conditions stipulées ci-dessous si la période de location commence pendant les 14 jours francs :
Exemple : Je réserve un produit en ligne le 10 avril pour une date de récupération le 17 avril ; les frais d’annulation seront de 5 euros si je souhaite annuler le 11 avril.
Toute demande d’annulation doit être notifiée à FAMILIB par mail à contact(a)familib.com ou en utilisant le formulaire type de rétractation joint en annexe des présentes conditions générales. Après traitement de votre demande et sous un délai maximum de 14 jours, vous recevrez par mail une confirmation d’annulation.
Le montant de votre location vous sera remboursé par le crédit de la carte bancaire utilisée lors de la réservation, déduction étant faite des frais d’annulation.
3.5. Lorsque le Client se présentera au Point de retrait pour retirer le Produit loué, il devra réunir les conditions suivantes pour pouvoir procéder à son retrait :
a. avoir préalablement pris connaissance des règles d’utilisation et de sécurité du Produit sur le Site, le Client s’engageant à les respecter en tous points ;
b. donner le code personnel de retrait figurant sur sa facture qui lui aura été transmis par FAMILIB ;
c. procéder au règlement du dépôt de garantie (exclusivement par chèque bancaire et/ou espèces en euros et/ou carte bancaire, selon les modalités qui seront indiquées par le Point de retrait concerné), selon le barème figurant sur le Site.
Des lors que la remise du produit est faite au Client, celui-ci reconnaît avoir reçu le produit loué propre, en bon état d'utilisation, avec la notice technique. Il devra être restitué comme tel. La responsabilité de FAMILIB ne saurait être engagée à cet égard.
3.6. A la restitution du Produit, le Point de retrait constatera l’état du Produit avec le Client.
A cet égard, en cas :
- d’absence de restitution du Produit, et ce quelle qu’en soit la cause, ou
- de restitution du Produit dégradé ou hors d’usage, et ce, quelle qu’en soit la cause : le Client se verra, de plein droit, facturer le montant correspondant à la totalité de son dépôt de garantie lequel ne lui sera pas restitué.
Par exception s’entendant de manière limitative : en cas de simple salissure ou de rayure tout à fait mineure, il se verra, de plein droit, facturer et prélever de plein droit, sur le dépôt de garantie, un montant forfaitaire de 20 euros par salissure ou rayure.
3.7. En cas de restitution tardive du Produit, le Client devra régler une pénalité de 20 euros par jour de retard, toute journée commencée étant due dans sa totalité. Ce montant sera, si besoin, prélevé de plein droit sur le dépôt de garantie.
En cas de restitution du Produit avancée par rapport au terme convenu de la période de location, le Client ne sera pas remboursé de la quote-part du loyer du Produit correspondant à la période de location ainsi perdue par le Client.
3.8. Dépôt de Caution en ligne
Le client à la possibilité de déposer sa caution en ligne dans la rubrique MON COMPTE à tout moment. Le montant de la caution varie selon le produit loué, son montant est indiqué lors de la réservation et sur la facture.
La prise de caution par carte bancaire est effectuée par la société française SWIKLY, immatriculée au RCS de Lyon dont le siège social est situé à 12 rue de la Barre 69002 Lyon, e-mail : [email protected].
Swikly est une solution sécurisée qui permet de déposer une caution sans débit, ni impact sur le plafond de la carte. La prise de caution en ligne n'est pas un paiement, le client n’est pas débité du montant demandé, toutefois, il autorise un débit en cas de problème. La caution est libérée automatiquement après la réservation.
Pour le versement de la caution, le client s’engage à communiquer dans le cadre de la souscription au service SWIKLY, l’empreinte de sa carte bancaire (nom, prénom, numéro, cryptogramme, fin de validité) dont les données sont enregistrées de manière sécurisée par SWIKLY.
Article 4. Utilisation des Produits – Responsabilité
4.1 Dans tous les cas, le Client a la garde et la responsabilité des Produits qu’il loue à partir de leur remise entre ses mains par le Point de retrait (ou entre les mains de tout tiers agissant pour le compte du Client, sous condition que celui-ci présente un mandat écrit et signé en bonne et due forme), et ce, jusqu’à leur restitution entre les mains du Point de retrait.
Le Client s’engage à utiliser les Produits mis à sa disposition en « bon père de famille », comme s’il s’agissait de ses matériels propres. Il s’engage de manière impérative à prendre connaissance des conditions de leur utilisation qui figurent sur le Site Internet www.familib.com, et à les respecter en tous points, notamment celles relatives à l’hygiène et à sécurité sur lesquelles son attention est tout particulièrement attirée compte tenu de l’importance de leur respect pour les personnes et des Produits.
Le Client devra à tout moment, en tous lieux et sous sa responsabilité exclusive, assurer par tous moyens adapté la protection des Produits loués contre le vol et contre les dégradations et salissures de toute nature (utilisation d’un antivol dans les lieux publics ; entreposage dans des locaux propres, sains et fermant à clés ; protection adéquates contre les intempéries, projections et saletés de tous ordres ; etc.).
Le Client devra assurer la propreté et l’hygiène des Produits mis à sa disposition et prendra à sa charge tout nettoyage utile afin de les restituer dans l’état dans lesquels ils lui ont été remis.
A cet égard, dans tous les cas, en l’absence de réserve émise par le Client et/ou par le Point de retrait au retrait du Produit par le Client, le Produit sera réputé avoir été remis au Client en parfait état d’usage et propre.
Le Client sera seul responsable de tout dommage qu’il causerait du fait de ses fautes ou de ses négligences dans l’utilisation des Produits loués, ou encore s’il les détournait de leur cadre d’utilisation habituel. Le Client ne pourra en aucun cas modifier, aménager ou transformer les Produits ; il devra les restituer complets et comprenant tous leurs éventuels accessoires.
Le Client sera pleinement responsable du respect des conditions générales et particulières de la location par les personnes avec lesquelles et pour lesquelles il sera amené à utiliser les Produits loués, notamment ses amis et proches, son conjoint et ses enfants, dont il se porte fort.
Le Client ne pourra vendre, donner ou mettre à disposition de quiconque les Produits qui lui sont loués, ni plus généralement les grever ou les laisser grever d’aucun droit au profit de quiconque.
Le Client ne pourra en aucun cas refuser de restituer les Produits en fin de location, ni les placer sous séquestre.
4.2 Par ailleurs, la responsabilité de FAMILIB est, dans tous les cas où elle serait reconnue, limitée au seul montant convenu de la location en cause. FAMILIB ne peut être tenue d’éventuels préjudices indirects subis par le Client.
Article 5. Contact
Pour tout renseignement ou demande d’information, le Client peut contacter FAMILIB via l’adresse email : contact(a)familib.com.
Article 6. Preuves de la location
Les courriers électroniques échangés ainsi que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site constitueront des preuves, notamment de l’objet et de la date de la location.
Article 7. Données personnelles
7.1. FAMILIB s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
7.2. Les informations et données à caractère personnel transmises font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par les services internes de FAMILIB, ses sous-traitants et ses partenaires commerciaux pour :
Le traitement, l’exécution et la gestion des commandes ;
Le traitement des demandes d’information, réclamations et/ou rétractations ;
Informer le Client des ventes et événements à venir ;
Améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées au Client, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletter ou encore d’offres spéciales ;
Le traitement des demandes d’information via le formulaire de contact.
FAMILIB conserve également ces informations et données à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires à sa charge.
Les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage statistique interne et commercial de FAMILIB ou à celui de ses partenaires commerciaux, en dehors de toute prospection et sauf, bien entendu, refus exprès de la part du Client pour un motif légitime,
En fonction des choix effectués par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte Client, celui-ci pourra décider de recevoir les offres de FAMILIB ou être informé d’opérations particulières par courriers électroniques (« opt-in »).
Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques ou en modifiant son compte client directement sur le Site (« opt-out »).
FAMILIB s’engage à ne pas communiquer les informations du Client à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, du paiement et/ou du suivi des commandes. FAMILIB pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant une demande via le formulaire de contact en ligne ou à l’adresse ci-dessus de FAMILIB en indiquant ses nom, prénom, adresse, et, si cela est possible, son numéro de client.
FAMILIB précise que les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement des commandes ou des demandes d’information. Si l’ensemble de ces données n’était pas renseigné de manière complète et exacte, FAMILIB pourrait ne pas pouvoir traiter la commande ou la demande d’information.
Le traitement informatique de vos données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, sous le n°1435698.
Article 8. Cas de force majeure et autres
L’exécution de tout ou partie des obligations de FAMILIB sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, ou du fait de tiers, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
C’est notamment le cas en situation de guerre, d’émeutes, d’insurrection, de troubles sociaux, météo, de grèves, d’interruption du fonctionnement de l’Internet ou des services de LA POSTE.
FAMILIB informera le Client de la survenance d’un tel cas dans les 7 jours de sa survenance. Au cas où la suspension des obligations se poursuivrait au-delà d’un délai de 30 jours, le Client aura la possibilité de résilier la location en cours et FAMILIB procédera alors à son remboursement.
Article 9. En cas de litige
La loi applicable au contrat est la loi française.
Le Client a la possibilité, avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Le Client est informé de la possibilité de saisir, selon son choix, l’une des juridictions suivantes :
. La juridiction du lieu d’établissement de FAMILIB
. La juridiction du lieu d’exécution de la prestation
. La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la réservation en ligne.
En outre, Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
FAMILIB a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000634/1912
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
. Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
. Soit par mail à : [email protected]
. Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000634/1912
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel
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Annexe C.G de Location : Modèle de formulaire type de rétractation
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation dans le respect des conditions prévues à l’article 3, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
À l’attention de FAMILIB,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la/les réservation(s) suivante(s) :
-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) réservé(s) :
-Réservé(s) le :
-N° réservation :
-Lieu du point de retrait :
- Nom du Client à l’origine de la commande :
- Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Adresse de notification : par e-mail : contact(a)familib.com
Mise à jour le 17 Juin 2024