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FAMILIB® constitue une marque déposée et protégée dont le Client ne dispose d’aucune autorisation d’usage.
Article 1. Terminologie.
« FAMILIB » : société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 522 938 919, dont le siège social est situé à HERICY sur Seine en France (77850), N° de TVA : FR73 522 938 919 00019 – APE 7729Z.
« le Site » : c’est le site Internet www.familib.com sur lequel FAMILIB propose des Produits à la vente.
« Produits » : ce sont les produits que vous pouvez commander par l’intermédiaire du Site.
« Client » : c’est le consommateur qui passe commande sur le Site et qui, ce faisant, déclare et garantit remplir toutes les qualités et conditions suivantes :
Il a la capacité juridique et financière de contracter ;
Il n’achète pas les Produits pour ensuite les revendre à titre professionnel ;
Il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Article 2. Étapes pour passer commande sur le site.
2.1 Compte client.
Pour toute première commande, le Client doit créer au préalable un compte Client et renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site.
Sur ce formulaire d’inscription, le Client doit notamment indiquer son numéro de téléphone.
A NOTER : il est rappelé que le Client a droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation.
Dans le cadre de cette inscription, le Client doit saisir également deux identifiants : son adresse email et son mot de passe.
A NOTER : Ces identifiants sont personnels et devront rester confidentiels, le Client étant responsable de leur bonne utilisation.
Le Client doit informer FAMILIB par écrit de toute utilisation de ces identifiants faite à son insu ou de manière frauduleuse, afin que FAMILIB puisse procéder à leur désactivation.
Lors de l’inscription, le Client doit fournir à FAMILIB des informations exactes et complètes, puis devra veiller à la mise à jour de ses identifiants en cas de modifications ultérieures.
2.2 Commande.
- Sélectionner tout d’abord les Produits en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».
- A l’issue de la commande, cliquer sur le bouton « PANIER ». Un récapitulatif de la commande apparaît à l’écran. Le Client a ainsi la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction « POURSUIVRE MES ACHATS » pour ajouter de nouveaux Produits. Un nouveau récapitulatif de commande apparaîtra alors dans le PANIER.
- Les Produits sont exclusivement livrés par COLISSIMO de LA POSTE.
- Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente FAMILIB figurant sur le Site et accepte ces conditions en cochant la case prévue à cet effet.
- Le Client valide de manière définitive le contenu et le montant de ma commande en cliquant sur le bouton « JE VALIDE MA COMMANDE ».
- Le Client procède au paiement de sa commande en ligne par carte bleue exclusivement.
A NOTER : seule la validation définitive de la commande et son paiement effectif engagent contractuellement le Client. FAMILIB ne prépare et n’expédie donc les Produits qu’à compter de la validation définitive et du paiement effectif, par le Client, de sa commande.
Article 3. Produits vendus.
3.1 Vous trouverez sur le site
Les caractéristiques des Produits vendus par FAMILIB
3.2 Information relatives à la disponibilité des produits.
En dépit des efforts de FAMILIB pour réactualiser régulièrement la liste de Produits disponibles, il est possible que des Produits affichés comme disponibles puissent ne plus l’être au moment où le Client passe commande, notamment en cas de rupture de stock chez leur fabricant.
Dans ce cas, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article sera annulée et vous sera remboursé intégralement.
Article 4. Les prix.
LES PRIX AFFICHÉS SUR LE SITE SONT INDIQUÉS EN EUROS (€) ET VALABLES UNIQUEMENT EN FRANCE CONTINENTALE ET EN CORSE.
Ils incluent toutes les taxes applicables à la commande, dont la TVA, en vigueur au jour de la passation de votre commande.
Aux prix affichés sur le Site, seront ajoutés les frais de port calculés selon les tarifs suivants :
Pour l’achat d’un Produit d’un montant inférieur ou égal à 100 euros, le tarif de livraison COLLISSIMO LA POSTE est de 7,90 euros ; au-delà d’un montant de 100 euros, la livraison est à 1 euro.
Article 5. Règlement de la commande.
5.1 Sur le site, le client règle le prix des produits en euros (€) en utilisant une carte bancaire permettant les paiements en ligne. Le règlement s’effectue comptant lors de la validation de la commande.
5.2 Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur le site.
FAMILIB a mis en œuvre un système de paiement en ligne sécurisé qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives aux commandes du Client (y compris ses noms, adresses et numéros de carte crédit) afin que ces informations soient protégées lors de leur transmission.
La transaction est donc sécurisée et le cryptage SSL (Secure Socket Layer) assuré par le partenaire bancaire de FAMILIB, le CREDIT MUTUEL.
Pour une sécurité optimale, le Client est automatiquement redirigé vers le site Internet du CREDIT MUTUEL afin de saisir ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel).
FAMILIB n’a ainsi jamais accès aux données bancaires du Client et est uniquement informée par son partenaire bancaire de la bonne réception du règlement du Client.
5.3 Facture.
FAMILIB met à la disposition du Client une facture correspondant à sa commande sur son compte client et la lui adresse également par email au plus tard le jour de la livraison de sa commande.
Article 6. Livraison des produits.
FAMILIB LIVRE Exclusivement dans le point retrait COLISSIMO – LA POSTE du choix du Client.
Article 7. Conformité de la commande.
7.1 A la réception de votre commande.
A la réception de la commande au point retrait, il est essentiel que le Client vérifie l’état du ou des colis ainsi que la nature, l’état, la quantité et la conformité des Produits livrés au regard de sa commande.
Le Client procède ainsi à tous les examens nécessaires pour déceler d’éventuelles avaries, manquants ou non-conformité.
Le Client vérifie également l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.
La remise du COLISSIMO au Client ou son retrait par le Client vaut livraison des Produits commandés.
7.2 En cas de dommage ou d’avarie et en cas de non-conformité des produits.
Le Client doit impérativement et sans délai émettre toutes les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport auprès de LA POSTE ou de tout autre transporteur de manière précise et motivée, y compris dans le cas d'un refus de colis.
Vous en informerez également FAMILIB à l’adresse mail contact(a)familib.com. Nous vous indiquerons dans ce cas les formalités à suivre pour confirmer ce que vous avez constaté au transporteur.
Article 8. Faculté de rétractation.
8.1 Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, les frais de retours éventuels restant à sa charge.
CONDITION : à titre préalable, s’agissant de Produits destinés à être utilisés par des enfants et pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité, tout Produit présentant des traces d’utilisation et/ou des salissures ne pourra donner lieu à rétractation.
Sous cette réserve expresse, en cas d’exercice de ce droit de rétractation, le Client doit informer FAMILIB de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours en lui adressant une déclaration par email à l’adresse suivante : contact(a)familib.com ou en utilisant le formulaire type de rétractation joint en annexe des présentes conditions générales.
Le Client renverra ensuite les Produits à l’adresse indiquée sur le bon de retour sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits devront être retournés à FAMILIB par COLISSIMO exclusivement, et protégés dans leurs emballages d’origine.
Le Client devra remballer les Produits et les protéger avec le plus grand soin pour éviter toute détérioration ou salissure lors de leur retour et pour qu’ils conservent leur état neuf.
Les frais directs de renvoi des Produits et les risques de retour demeureront à la charge du Client.
8.2 Retour des produits.
Les Produits devront être retournés à FAMILIB en parfait état et accompagnés de l’ensemble des emballages, protections, accessoires, notices, etc., et de leur facture.
Notez que les Produits « à monter soi-même » ne pourront pas être retournés s’ils ont déjà été montés.
8.3 Limites au droit de rétractation.
Nous vous rappelons que le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de fourniture de produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne pourra pas non plus être exercé si le Produit retourné n’est plus en état neuf et est impropre à la commercialisation pour quelque raison que ce soit (cf. conditions posées au 8.1 et 8.2 ci-dessus).
8.4 Si le client décide de se rétracter.
FAMLIB rembourse l’ensemble des sommes versées correspondant au(x) prix de vente du/des Produit(s) retourné(s), ainsi qu’aux frais de livraison éventuels.
Toutefois, FAMILIB ne rembourser pas le Client du prix des Produits retournés qui seraient incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, dégradés, ou salis pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Dans ce cas, ces Produits seront réexpédiés au Client à sa charge.
Article 9. Garanties attachées aux produits vendus par FAMILIB.
9.1 Garantie Légale.
FAMILIB est tenue des défauts de conformité du/des Produit(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il : bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.
9.2 Garantie contractuelle.
Les Produits commercialisés bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois accordée par leur fabricant respectif. Le régime de ces garanties est précisé dans la documentation du fabricant jointe aux Produits lors de leur livraison ; celle-ci est également disponible en en faisant la demande auprès de FAMILIB par email contact(a)familib.com.
Le Client devra respecter en tous points les conditions et modalités de cette garantie telles qu’exposées dans cette documentation.
9.3 Mise en œuvre de la garantie.
Les demandes de mise en œuvre de garantie par le Client devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus de FAMILIB.
9.4 Limites de la garantie.
Dans tous les cas,
- les garanties offertes par FAMILIB sont strictement limitées aux termes et conditions de celles des fabricants des Produits en cause ; et,
- la garantie de FAMILIB sera exclusivement limitée au remplacement du Produit en cause ou à sa réparation, le Client ne pouvant prétendre à aucun dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 10. Contact.
Pour tout renseignement ou demande d’information, le Client peut contacter FAMILIB via l’adresse email : contact(a)familib.com.
Article 11. Preuves des commandes.
Les courriers électroniques échangés ainsi que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site constitueront des preuves, notamment de l’objet et de la date de la commande.
Article 12. Données personnelles.
12.1 Respect de la confidentialité des données personnelles.
FAMILIB s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
12.2 Traitement informatique des données personnelles.
Les informations et données à caractère personnel transmises font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par les services internes de FAMILIB, ses sous-traitants et ses partenaires commerciaux pour :
Le traitement, l’exécution et la gestion des commandes ;
Le traitement des demandes d’information, réclamations et/ou rétractations ;
Informer le Client des ventes et événements à venir ;
Améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées au Client, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletter ou encore d’offres spéciales ;
Le traitement des demandes d’information via le formulaire de contact.
FAMILIB conserve également ces informations et données à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires à sa charge.
Les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage statistique interne et commercial de FAMILIB ou à celui de ses partenaires commerciaux, en dehors de toute prospection et sauf, bien entendu, refus exprès de la part du Client pour un motif légitime,
En fonction des choix effectués par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte Client, celui-ci pourra décider de recevoir les offres de FAMILIB ou être informé d’opérations particulières par courriers électroniques (« opt-in »).
Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques ou en modifiant son compte client directement sur le Site (« opt-out »).
FAMILIB s’engage à ne pas communiquer les informations du Client à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, du paiement et/ou du suivi des commandes. FAMILIB pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant une demande via le formulaire de contact en ligne ou à l’adresse ci-dessus de FAMILIB en indiquant ses nom, prénom, adresse, et, si cela est possible, son numéro de client.
FAMILIB précise que les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement des commandes ou des demandes d’information. Si l’ensemble de ces données n’était pas renseigné de manière complète et exacte, FAMILIB pourrait ne pas pouvoir traiter la commande ou la demande d’information.
Le traitement informatique de vos données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, sous le n°1435698.
Article 13. Cas de force majeure et autres.
L’exécution de tout ou partie des obligations de FAMILIB sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, ou du fait de tiers, incluant les fabricants ou les distributeurs des Produits, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
C’est notamment le cas en situation de guerre, d’émeutes, d’insurrection, de troubles sociaux, météo, de grèves, d’interruption du fonctionnement de l’Internet ou des services de LA POSTE.
FAMILIB informera le Client de la survenance d’un tel cas dans les 7 jours de sa survenance. Au cas où la suspension des obligations se poursuivrait au-delà d’un délai de 30 jours, le Client aura la possibilité de résilier sa commande en cours et FAMILIB procédera alors à son remboursement.
Article 14. En cas de litige.
14.1 La loi applicable au contrat est la loi française.
14.2 En cas de différend.
La loi applicable au contrat est la loi française.
Le Client a la possibilité, avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
14.3 Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Le Client est informé de la possibilité de saisir, selon son choix, l’une des juridictions suivantes :
. La juridiction du lieu d’établissement de FAMILIB
. La juridiction du lieu d’exécution de la prestation
. La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande en ligne.
En outre, Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir au service de médiation de la sas Médiation Solution.
Pour toute demande d’information relative à la médiation et à son fonctionnement, vous pouvez adresser votre demande par :
. Courrier postal. SAS Médiation Solution
222, chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
. Par Mél. [email protected]
Annexe : Modèle de formulaire type de rétractation
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation dans le respect des conditions prévues à l’article 8, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l'attention de FAMILIB :
Je notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du……………………………………
facture numéro…………………………………..
commandé le……………….. /reçu le………………….………..
Nom du client :
Adresse :
Signature :
Date :
Mise à jour le 17 octobre 2019.